Rachat des années d'études

 

Ce que dit le texte

 

Quelle que soit votre catégorie statutaire, vous pouvez racheter les périodes d'études accomplies :

- dans un établissement d'enseignement supérieur,

- une école technique supérieure,

- une grande école ou classe du second degré préparatoire à cette école.

 

Trois options de rachat proposées

 

Le rachat permet d'obtenir la prise en compte de ces périodes :

- seulement pour le calcul de la pension et le droit au minimum garanti, sans augmenter la durée d'assurance tous régimes. (1)

- seulement pour augmenter la durée d'assurance tous régimes (avec effet sur la décote/surcote) ; (2)

- comme des services de fonctionnaire titulaire, c'est à dire pour le calcul de la pension , éventuellement le droit au minimum garanti et pour augmenter la durée d'assurance tous régimes ; (3)

Le fonctionnaire peut racheter de 1 trimestre (90 jours) à 12 trimestres au maximum. Il ne peut racheter qu'un nombre entier de trimestres.

 

Les conditions

 

Les trimestres rachetés ne doivent pas avoir donné lieu à une affiliation à un régime de retraite de base obligatoire. Si pendant la période considérée, vous exerciez une activité salariée entraînant une affiliation, par exemple, au régime général de la sécurité sociale, vous ne pouvez donc racheter cette période dans le régime des pensions de l'état.

Le fonctionnaire doit posséder un grade universitaire ou un diplôme sanctionnant des études postérieures au baccalauréat. Le diplôme en question peut être différent de celui dont il a dû justifier pour se présenter au concours par lequel il a été recruté dans la fonction publique. Les périodes d'études ayant permis au fonctionnaire d'obtenir un diplôme équivalent délivré par un état membre de l‘union européenne peuvent également être rachetées.

Le rachat a un coût. Il implique le versement par le fonctionnaire, avant sa radiation des cadres, de cotisations dont le montant dépend de divers facteurs, tels que son âge à la date de la demande, l'indice détenu à cette date et son option de rachat.

Le versement des cotisations est effectué en une seule fois si la demande porte sur 1 trimestre. Si elle porte sur plus de 1 trimestre, le versement peut être échelonné.

Rappel du principe de calcul du taux de pension et précision sur les trois options de rachat

Une idée du montant de ces cotisations pour 1 trimestre racheté … au 02/02/2006

Nota : le montant de ces cotisations est proportionnel au nombre de trimestres rachetés ; si vous rachetez 12 trimestres au lieu d'1 il vous en coûtera 12 fois plus …

Exemple : Paul, né le 11/03/1951, titulaire d'un BTS, entré à l'éducation nationale le 1er septembre 1972, souhaite faire valoir ses droits à pension l'année de ses 60 ans, au 01/09/2011.

En 2011  nombre de trimestres exigés : 163

Valeur de l'annuité : 1,840 %

Coefficient de minoration : 0,75 %

Age d'annulation de la décote : 62 ans 9 mois

Au 01/09/2011 Paul aura 60 ans 5 mois et 22 jours et totalisera 39 années de services soit 156 trimestres. Il lui manque (163-156) 7 trimestres pour percevoir une retraite à taux plein et se verra appliquer une décote dans la limite de (62 ans 9 mois – 60 ans 3 mois) 10 trimestres.

Il sera donc retenu le plus petit des deux soit : 7 trimestres pour l'application de la décote. Le taux de pension qui lui sera appliqué sera (dans l'état actuel des grilles de calcul) :

( (156 ÷ 4) x 1,840 ) x ( 1 - (7 x 0,75 ÷100) ) = 71,76 x 0,9475 = 67,99 %

donc montant de pension (considérant l'indice 782 - 7ème Ech. HC) 3500,16 x 67,99 %= 2 379,76 €

 

S'il envisage aujourd'hui de racheter 7 trimestres de ses années d'études :

Bien sûr le coût du rachat semble moins élevé à 25 ans mais il est bien hasardeux de faire une estimation, même très approximative, du supplément de pension ainsi obtenu en 2041