Majoration du montant de la pension

 

Majoration pour enfants

 

Les fonctionnaires, hommes ou femmes, ayant élevé au moins 3 enfants pendant 9 ans ont droit à une majoration de leur pension égale :

- à 10% du montant de celle-ci au titre des 3 premiers enfants

- à 5% supplémentaires par enfant au-delà du troisième.

 

Cette majoration s'applique au montant de la pension obtenu après décote ou surcote ou éventuelle application du minimum garanti.

 

Le fonctionnaire doit avoir élevé au moins 3 enfants pendant 9 ans chacun avant leur seizième anniversaire ou avant qu'ils aient cessé d'être à charge au sens de la législation sur les prestations familiales (cet âge, fixé à 17 ans, est porté à 20 ans en cas d'apprentissage, de stage de formation professionnelle, d'études, d'infirmité ou de maladie chronique).

Le droit à majoration est ouvert à partir du 16ème anniversaire du 3ème enfant.

Si les conditions pour obtenir la majoration ou un supplément de majoration se trouvent remplies après le départ en retraite, la pension pourra éventuellement faire l'objet d'une révision.

 

Ouvrent droit à cette majoration :

 

- les enfants légitimes, naturels et adoptifs du fonctionnaire

- les enfants légitimes, naturels et adoptifs du conjoint du fonctionnaire

- les enfants ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale au profit du fonctionnaire ou de son conjoint

- les enfants placés sous la tutelle du fonctionnaire ou de son conjoint, lorsque la tutelle s'accompagne de la garde effective et permanente de l'enfant

- les enfants recueillis à son foyer par le fonctionnaire (sous réserve de la production de pièces justificatives précises).

 

La pension augmentée de la majoration ne peut dépasser 100% du traitement indiciaire servant au calcul de la pension.

Le supplément de pension perçu au titre de cette majoration n'est pas imposable sur le revenu.

 

Exemple :

M. D. a eu 4 enfants à charge pendant plus de 9 ans chacun. Son taux de pension est de : 75% Le taux de la majoration pour enfants est de : 75 x 15% = 11,25% (10% au titre des 3 premiers enfants, 5% supplémentaire pour le quatrième) Sa pension + la majoration = (75 + 11,25) = 86,25% du traitement brut indiciaire.

Supplément de pension au titre de la NBI

 

La Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) a été instituée en faveur des emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière.

Si, au cours de votre carrière, vous avez perçu la NBI , vous avez droit à un supplément de pension.

 

Pour le calcul de la moyenne annuelle, les sommes perçues sont revalorisées en fonction de l'évolution des prix à la consommation.

Le calcul du supplément de pension peut éventuellement n'intervenir qu'après votre départ en retraite, dès la prise en compte de la totalité des informations vous concernant. Dans ce cas, vous recevrez un nouveau titre et le versement du supplément sera régularisé.

La majoration pour enfant ne s'applique pas à ce supplément de pension.