Calcul du montant brut de base de la pension

 

Les éléments pris en compte dans le calcul de la pension sont :

 

1. le traitement de référence, montant auquel sera appliqué le taux de pension. Ainsi une pension s'exprimera en pourcentage du traitement de référence (par exemple 71,25% du traitement de référence)

2. la durée des services effectués et bonifications.

Les services effectués peuvent comporter des périodes d'activité en tant qu'agent titulaire, en tant qu'agent non titulaire mais ayant fait l'objet d'une validation. Ils peuvent être complétés par des périodes diverses prises en compte de droit (service militaire), gratuitement (temps d'éducation) ou ayant fait l'objet d'un rachat (années d'études).

Les bonifications sont exprimées en trimestres et s'ajoutent à la durée des services .

3. la durée d'assurance tous régimes de retraite confondus. Elle totalise l'ensemble des trimestres cotisés dans le public comme dans le privé. Elle peut être majorée du fait d'avantages familiaux. Cette durée permet de calculer une éventuelle décote (minoration du taux de pension) ou surcote (majoration du taux de pension)

4. l'année d'ouverture des droits à la liquidation de la pension. Plusieurs paramètres de calcul dépendent de cette date.

 

Calcul du montant de base

 

Le montant brut de base de la pension s'obtient par la formule :

 

Montant brut de base = ((DSB/DSBE) x 75%) x TIBR   

avec :

DSB = Durée des Services et Bonifications pris en compte dans la liquidation.

DSBE = Durée des Services et Bonifications Exigée pour obtenir le taux de pension de 75 %

TIBR = Traitement Indiciaire Brut de Référence.

On peut également le calculer en considérant la durée des services en années et la multipliant par la valeur de l'annuité (anciennement de 2% elle tend progressivement vers 1,796% en 2020. il faudra alors 41,75 ans pour obtenir le taux de 75% - contre 37,5 annuités anciennement ).

 

Montant brut de base = ((DSB/4) x VA) x TIBR   

avec :

VA = Valeur de l'Annuité, dépend de l'année d'ouverture des droits.

 

Traitement de référence

 

C'est le traitement brut correspondant au dernier indice détenu qui doit être retenu. Cet indice doit avoir été détenu pendant au moins 6 mois (l'indice et le traitement brut sont indiqués sur la fiche de paye).

Le délai de 6 mois n'est pas exigé si la cessation d'activité (ou le décès) est imputable au service.

Les primes, heures supplémentaires et indemnités diverses non soumises à retenue pour pension sont exclues. Elles sont prises en compte par le régime additionnel mis en place depuis 1er janvier 2005 (RAFP Retraite Additionnel de la Fonction Publique ).

 

Durée des services et bonifications

Durée des services

 

Les services pris en compte dans le calcul de la pension sont ceux retenus pour l'ouverture du droit à l'exception des services militaires s'ils sont déjà rémunérés par une autre pension.

Les services à temps partiel demandés sont comptés au prorata de la quotité de travail effectuée. Depuis le 1er janvier 2004, pour les périodes de travail à temps partiel le fonctionnaire peut, au moment de la demande (de temps partiel), choisir de cotiser sur un temps plein . Ce qui permet d'augmenter la durée des services admissibles de 4 trimestres maximum (8 trimestres pour les fonctionnaires handicapés à 80%).

Les temps d'éducation (temps partiel de droit pour élever un enfant, congés parental, congés de présence parentale, disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans) sont comptabilisés dans la limite de 3 ans par enfant légitime, naturel ou adoptif, né ou adopté depuis le 1er janvier 2004.

Le nombre de trimestres exigés pour atteindre 75% du traitement indiciaire de référence, appelé « taux plein », augmente progressivement jusqu'en 2020.

 

Bonifications

Aux services s'ajoutent, le cas échéant, des bonifications :

 

- bonification pour enfants

- bonification « de dépaysement »

(services civils rendus hors d'EUROPE)

- bonifications pour campagnes militaires

- bonification pour activité professionnelle préalable au recrutement dans l'enseignement technique

 

Le total des services et des bonifications s'exprime en trimestres (arrondi au trimestre supérieur à partir d'un mois et 15 jours).

Exemple : 1 mois = 0 trimestre et 2 mois = 1 trimestre.

 

Durée d'assurance

 

La durée d'assurance comprend :

 

- la durée des services et bonifications relevant de la fonction publique admissibles en liquidation,

- la durée d'assurance et les périodes reconnues équivalentes valables au titre d'un ou plusieurs autres régimes de retraite de base obligatoires (régime général d'assurance vieillesse de la sécurité sociale notamment).

 

Pour son calcul, les périodes de services accomplis à temps partiel sont décomptées comme des périodes de services à temps complet.

exemple : 15 ans d'activité à temps partiel de 75%

donnent 15x0,75x4 = 45 trimestres pour la durée des services mais donnent 15x4 = 60 trimestres pour la durée d'assurance

 

La durée d'assurance peut être majorée :

- pour les femmes fonctionnaires : de deux trimestres pour chacun de leurs enfants nés à compter du 1er janvier 2004 et dont elles ont accouché postérieurement à leur recrutement. Cet avantage n'est pas cumulable avec la prise en compte, au titre des services admissibles en liquidation, d'une période d'interruption ou de réduction d'activité, pour élever un enfant, d'une durée égale ou supérieure à 6 mois. En cas de naissances multiples, la majoration vaut pour chacun des enfants.

- pour les fonctionnaires élevant ou ayant élevé à leur domicile un enfant de moins de 20 ans atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80% : un trimestre par période d'éducation de 30 mois, dans la limite de 4 trimestres.

- par le rachat d'années d'études.

 

Attention : La durée d'assurance est un des critères d'une éventuelle majoration (surcote) ou minoration (décote) du montant de la pension.

 

 

Année d'ouverture du droit à liquidation de la pension

 

L'année au cours de laquelle le fonctionnaire remplit les conditions nécessaires pour obtenir la liquidation immédiate de sa pension est appelée “année d'ouverture du droit”. Cette année détermine un certain nombre de paramètres de calcul évoluant de manière progressive jusqu'en 2015.

C'est en général l'année où les conditions suivantes sont remplies :

- 15 ans de services et 60 ans d'âge dans le cas général.

- 15 ans de services et 55 ans d'âge pour les fonctionnaires comptant au moins 15 ans de services de la catégorie active (ex : cas particulier des instituteurs)

- 15 ans de services et 3 enfants pour un fonctionnaire qui a interrompu son activité au moins 2 moi à l'arrivée de chaque enfant.

- 15 ans de services et reconnaissance par la commission de réforme de l'invalidité du conjoint

- pour un fonctionnaire ayant un enfant invalide à 80% ou plus, 15 ans de services et reconnaissance de l'invalidité de l'enfant à condition d'avoir interropu son activité au moins 2 mois à la naissance de l'enfant.

- départ à la retraite pour invalidité

- décès du fonctionnaire (si décès en activité et dans le cas d'une pension de reversion).

Pour le calcul de ces 15 années, les services à temps partiel sont comptés comme du temps plein.

 

Exemples :