REMPLACEMENT ET COMPLEMENT DE SERVICE

 

RLR 808-0 :

Décret 99-823 du 17 septembre 1999

Note de service n° 99-152 du 07 octobre 1999

 

Il peut arriver que le poste d'affectation d'un PLP-TZR ne comporte pas un horaire complet. L'administration peut alors solliciter le collègue pour qu'il effectue un complément de service sur un autre poste dans un autre établissement, voire dans une autre ville que celle de l'établissement de rattachement.

Cette sollicitation, qui peut paraître anodine, est en réalité dangereuse pour les droits des collègues en question. Aussi le SNETAA demande-t-il aux PLP-TZR d'être particulièrement fermes sur leurs droits à ce sujet afin d'éviter les conséquences d'une déréglementation supplémentaire. Il ne faut pas hésiter à faire appel au Secrétaire Académique ou au Service Contentieux du SNETAA National.

Trois points du règlement militent en faveur des PLP :

 

Le Décret 99-823 du 17/09/1999 .

1. Dans son article 1er, il est précisé que c'est “conformément à leur qualification” que les enseignants sont affectés. Il ne faut donc pas accepter un enseignement qui ne correspond pas à la discipline de recrutement de PLP. Conséquence : qu'il n'est pas question que les PLP enseignent hors des LP , SES/SEGPA ou EREA

2. Le même article 1er précise en outre que les enseignants doivent “assurer le remplacement des agents momentanément absents ou d'occuper un poste provisoirement vacant” . Ainsi la notion de “poste d'agent absent” ou “poste vacant” définit bien un établissement précis pour l'intervention du PLP-TZR.

3. Depuis le récent décret modifiant le statut des PLP de 1992, il a été introduit dans le service des PLP l'obligation d'un complément de service dans leur établissement d'Enseignement Professionnel. Il faut l'accord du PLP pour enseigner en Formation Continue. Le service des PLP est diminué d'une heure quand le complément de service est effectué dans une commune différente de celle du poste d'affectation.

 

REMARQUES

Si l'Administration persiste dans l'imposition de tels services, il est prescrit :

- de joindre le SNETAA

- d'interpeller les services de gestion du Rectorat sur la légalité de la demande

- d'écrire au Recteur par la voie hiérarchique pour demander une révision d'affectation