LES ACTIVITES IMPOSEES EN ATTENTE DE REMPLACEMENT

 

Décret 99-823 du 17 septembre 1999

Note de service n° 99-152 du 07 octobre 1999

L'article 5 du Décret 99-823 du 17 Septembre 1999 créant les fonctions de remplacement indique u' “entre deux remplacements, les personnels enseignants peuvent être chargés , dans la limite de leur obligation de service statutaire et conformément à leur qualification, d'assurer des activités de nature pédagogique dans leur établissement ou service de rattachement”. La notion d' “activités de nature pédagogique” est de nature extrêmement vague. Aussi nous tenons à apporter les précisions suivantes :

1 - Peut-on imposer des fonctions de type CDI ?

Le décret 80-28 du 10/01/80 précise que c'est avec l'accord des professeurs que ces derniers peuvent être chargés de cette fonction. La réponse est donc négative. Si le PLP-TZR est volontaire il ne doit en aucun cas effectuer plus de 18 heures* (cf ”dans la limite de leur obligation de service statutaire”).

 

2 - Peut-on faire fonction d'Aide Technique au Chef de Travaux ?

Oui, mais toujours “dans la limite de leur obligation de service statutaire”, soit 18 heures*.

 

3 - Peut-on refuser certaines fonctions ?

3.1. On peut refuser toutes celles qui ne respectent pas la notion de “discipline de recrutement”. Exemples : CPE, MI/SE, Gestionnaire, agent, secrétaire, etc...

3.2. On peut refuser les fonctions quand l'Administration veut les faire effectuer dans un autre établissement ou dans une autre zone si cela ne correspond pas à l'arrêté d'affectation.

3.3. On peut refuser toutes les fois où la pression du Chef d'établissement conduirait à ne pas respecter les termes du Décret 99-823 ou le Statut des PLP. D'autre part les termes “peuvent être

chargés” de l'article 5 du décret 99-823 ne constituent pas une obligation et ne sauraient être assimilés à “doivent être chargés”.

 

4 - De quoi peuvent alors être constituées les “activités de nature pédagogique” ?

4.1. Elles peuvent, par exemple, prendre la forme de travaux de recherche, de montage de dossier documentaire, organisés en concertation avec les enseignants de la discipline dans le cadre d'un projet pédagogique.

4.2. Elles ne doivent pas consister à compléter le service d'un collègue en se substituant à lui pour certaines tâches : report de notes, préparation de cours, débit de pièces, préparations d'expériences, etc..

4.3. En présence d'élèves dans une fonction de soutien pédagogique, les PLP-TZR doivent exiger un emploi du temps officiel, fixe pour toutes les périodes où ils ne sont pas appelés en remplacement. Et cela pour des raisons de sécurité : en cas d'incident avec un élève, voire d'accident de trajet, il est impératif que soit fournie la liste des élèves participant à l'activité avec l'emploi du temps.

REMARQUE :

Il est donc clair que le TZR doit faire respecter ses droits : qualification, horaire de service, etc.. en poste de remplacement et pendant les activités entre les remplacements. C'est donc en liaison avec sa spécialité de recrutement que l'on exerce.

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