Il est institué, dans chaque département, un comité médical compétent à l'égard des fonctionnaires exerçant dans ledit département. Il est constitué auprès du Préfet. Il est composé de deux praticiens de médecine générale auxquels est adjoint un spécialiste de chaque affection concernée.

La présidence est assurée par un des deux praticiens de médecine générale élu pour trois ans. Le secrétariat est assuré par un médecin inspecteur de la santé désigné à cet effet.

Missions

Ce comité est consulté obligatoirement pour :

• la prolongation des congés de maladie au-delà de 6 mois consécutifs,

• l'octroi de congé longue maladie et longue durée,

• le renouvellement des congés ci-dessus cités,

• la réintégration au terme de 12 mois consécutifs de congé maladie ou à l'issue de congés longue maladie ou longue durée,

• l'aménagement des conditions de travail après un congé ou une disponibilité,

• la mise en disponibilité d'office pour raison de santé et son renouvellement,

• le reclassement dans un autre emploi à la suite d'une modification de l'état physique de l'agent. Il peut recourir, au concours d'experts (en dehors d'eux-mêmes) qui doivent être choisis parmi la liste des médecins agréés.

COMMISSION DE REFORME

Composition

Il est institué dans chaque département, une commission de réforme compétente à l'égard des fonctionnaires exerçant dans ledit département.

Cette commission présidée par le Préfet ou son représentant, comprend :

• le chef de service (ou son représentant) dont dépend l'agent,

• le trésorier payeur général ou son représentant,

• deux représentants du personnel appartenant au même grade que l'intéressé(e) désignés par les membres élus de la CAPA,

• deux praticiens de médecine générale,

• le secrétariat est assuré par un médecin inspecteur de la santé.

Missions

La commission de réforme est consultée entre autre pour :

• l'imputabilité au service d'un accident (accord des soins et congés qui en découlent),

• la détermination du taux d'invalidité,

• le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité,

• l'inaptitude définitive à l'exercice des fonctions avec mise à la retraite pour invalidité,

• la reconnaissance des maladies professionnelles.