RETARD DE PAIEMENT

 

REFERENCES :

Circulaire n° B - 2B – 140 du 24 octobre 1980

Lettre N° CD - 3249 - LC 272 du 10 Juillet 1984

BO n° 16 du 13 mai 1993

Circulaire n° 93-202 du 5 mai 1993

RLR 332-0 d

 

I - E XEMPLES DE RETARDS DE PAIEMENT

- le traitement après la 1 ère affectation ;

- le traitement principal après mutation, réintégration, changement de position ;

- l'application de l'assimilation sur les pensions des retraités ;

- les arrêtés de promotions d'échelon, de catégorie, de grade ;

- les reclassements des stagiaires, NBI;

- les indemnités, ISOE, prof. principal, sujétion, changement de résidence, prime spéciale d'installation, première affectation, conseillers pédagogiques, tuteurs, titulaires remplaçants, stagiaires ;

- les frais de déplacements, examens, stages (PAF ou/et en entreprises) ;

- Les Heures Supplémentaires Années ;

- Les Heures Supplémentaires Effectives, Projet d'Action Educative ;

- Les vacations d'examens et concours...

 

II - R ETARDS DE PAIEMENT : QUE FAIRE ?

Le recours individuel auprès des autorités hiérarchiques s'impose sans délai ! Encore faut-il savoir à qui s'adresser et sous quelle(s) forme(s). Le tableau qui suit indique à quel niveau hiérarchique porter la requête et quelle(s) précaution(s) prendre.

 

Remarque : Une absence de réponse de l'administration dans les quatre mois équivaut à un rejet de la demande, et le paiement de la somme due, seule, équivaut à un refus des intérêts demandés .

 

Niveaux hiérarchiques Recours à entreprendre

ETABLISSEMENT Intendance Proviseur : Prendre un Vérifier toutes les Rendez-vous, joindre informations un courrier ou faire administratives parvenir un courrier avec concernant accusé de réception votre situation

RECTORAT Suivre la voie hiérarchique + 1 exemplaire transmis directement en recommandé avec accusé de réception

MONISTERE EDUCATION NATIONALE : Même démarche que précédemment

TRIBUNAL ADMINISTRATIF : 2 mois pour introduire un recours au contentieux après une réponse négative ou quatre mois sans réponse.

 

III - C OURRIER ADRESSÉ À UN SUPÉRIEUR HIÉRARCHIQUE

Faire un bilan exhaustif de sa situation administrative en regard de la demande :

- date de recrutement ;

- en qualité de ...

- traitement ;

- date de prise de fonction ;

- promotion, échelon ;

* Au Proviseur :

Faire valoir :

- la non-perception du traitement et des indemnités accessoires en précisant si une avance -même dérisoire- a été versée !

- Le caractère vital de la rémunération de l'activité (faire vibrer les cordes sensibles, mais pas trop !)

- le rappel de la somme due, l'assortir d'un délai (accorder cinq jours)

* Au Recteur :

Si les échelons ne sont pas correctement pris en compte,

Faire valoir :

- le préjudice encouru à l'égard de l'efficacité et de la probité du service rectoral ;

- le préjudice encouru à l'égard de la Fonction Publique.

Ne pas omettre de réclamer des "intérêts moratoires" en vertu de l'arrêt du 28 décembre 1988, dit arrêt "Lucioni".

 

En conclusion, les retards de paiement doivent être signalés au plus vite, par courrier, par la voie hiérarchique. Des "intérêts moratoires" peuvent être exigés.