REMPLACEMENTS DE COURTE DURÉE
Quelles références réglementaires ?
Depuis le 1 er janvier 2006, le remplacement de courte durée est devenu une obligation pour tous les enseignants… Mais depuis le 26 août 2005, circule un grand nombre de textes sur la mise en œuvre et l'application du décret.
Seuls font référence : le décret n° 2005-1035 du 26 août 2005, paru au B.O. n° 31 du 1 er septembre 2005 (voir encadré ci-contre) et les statuts des personnels .
On peut aussi considérer comme texte de référence le décret n° 2005-1036 du 26 août 2005 relatif aux taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées au titre du remplacement de courte durée (B.O. n° 31 du 1 er septembre 2005).
Les autres textes n'ont de valeur qu'au titre de l'information et se déclinent tout au long de la chaîne hiérarchique de l'Education nationale.
On y retrouve donc :
- la note de service ministérielle 2005-130 du 30 août 2005, texte adressé aux recteurs, aux inspecteurs d'académies… par Pierre-Yves Duwoye, directeur des personnels enseignants.
- les notes de services rectorales aux chefs d'établissements qui ont pour objet de présenter une synthèse afin d'expliciter le décret et la note de service ministérielle.
- les protocoles pour le remplacement élaborés par le chef d'établissement… mais autant de protocoles, autant d'interprétations de la loi !
Et n'oublions pas aussi les réponses de M. Duwoye dans son courrier du 12 octobre 2005… ou bien encore la lettre flash du 6 septembre 2005 !
Statut des personnels : les références
Décret n° 2000-753 du 1er août 2000 portant modification du décret no 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel
Décret n°99-823 du 17 septembre 1999 relatif à l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré.
Décret 2005-1035 du 26-8-2005
(extraits)
Décret relatif au remplacement de courte durée des personnels enseignants dans les établissements du second degré.
Article 1
...dans les établissements d'enseignement du second degré, le remplacement des personnels enseignants absents pour une durée inférieure ou égale à deux semaines est organisé dans les conditions prévues par le présent décret.
Article 2
Le chef d'établissement élabore, en concertation avec les équipes pédagogiques, un protocole pour les remplacements de courte durée qui en fixe les objectifs et les priorités
ainsi que les principes et les modalités pratiques d'organisation propres à l'établissement. Il concerne en priorité le remplacement des absences qui sont prévisibles tout au long de l'année scolaire. Le protocole est présenté par le chef d'établissement au conseil d'administration qui est régulièrement tenu informé des conditions de sa mise en œuvre.
Article 3
Pour la mise en œuvre de ce protocole, le chef d'établissement recherche en priorité l'accord des enseignants qualifiés à même d'effectuer un remplacement de courte durée. Lorsque cela est nécessaire pour assurer la continuité de l'enseignement mentionnée à l'article L. 912-1 du code de l'éducation susvisé, le chef d'établissement désigne les personnels chargés d'assurer des enseignements complémentaires pour pallier une absence de courte durée .
Article 4
Pour la mise en œuvre dudit protocole, les personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré ne peuvent être tenus, conformément à leurs qualifications, d'assurer, en sus de leurs obligations de service telles que définies par les décrets du 25 mai 1950 et du 6 novembre 1992 susvisés, plus de soixante heures supplémentaires par année scolaire. Ces heures supplémentaires donnent droit à rétribution spéciale dans des conditions déterminées par décret. Un enseignant ne peut être tenu d'effectuer plus de cinq heures supplémentaires par semaine.
Article 5
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux personnels enseignants du second degré stagiaires.
Article 6
Les dispositions du second alinéa de l'article 3 du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2006.
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