PFE - PFMP - STAGES

Sont considérés comme stages obligatoires les périodes de formation en milieu professionnel prévues par le règlement intérieur de l'établissement d'enseignement et inscrits dans le processus de scolarité. Les élèves conservent leur statut scolaire, ils sont placés sous la responsabilité des établissements. Le choix des dates et des lieux de stage restent de la responsabilité des équipes pédagogiques. Tous les PLP participent à l'encadrement et au suivi des PFE. La recherche de l'entreprise d'accueil est de la responsabilité de l'établissement. Les élèves ne sont pas soumis aux directives de l'employeur, ni aux horaires de travail, ne doivent pas être productifs. Ils peuvent percevoir une gratification. Circulaire du 26-6-2000 - (BO n° 25 du 29 juin 2000)

La convention de stage

La convention de stage est obligatoire pour toute période en entreprise effectuée par un élève dans le cadre de sa formation.

Signée par le chef d'établissement, l'entreprise et l'élève, elle précise les engagements et les obligations de l'entreprise, de l'établissement scolaire et de l'élève. Elle comporte des dispositions administratives et des annexes. Elle peut prévoir une gratification pour l'élève et indique les horaires de formation dans l'entreprise (limités à 35 heures par semaine pour les élèves de lycée professionnel).

L'annexe pédagogique

Elle décrit les activités exercées par l'élève pendant la période en entreprise. Ces activités sont déterminées par un professeur et par le tuteur de l'entreprise, en fonction de l'année de formation, de la période où se déroule le séjour en entreprise, des objectifs de formation par rapport au diplôme préparé et des activités de l'entreprise et des modalités d'encadrement et de suivi.

L'annexe financière

Elle précise notamment les modalités de remboursement des frais de stage et, éventuellement, la contribution de l'entreprise à l'indemnisation des dépenses engagées par l'élève. Elle sert de référence aux conventions élaborées par les lycées professionnels.

Note de service n° 96-241 du 15-10-1996, B.O. du 24-10-1996

La recherche des entreprises d'accueil

Elle est de la responsabilité de l'équipe pédagogique, même si l'élève peut y participer. Les professeurs des disciplines professionnelles ont un rôle essentiel pour aider à repérer les entreprises susceptibles de correspondre le mieux aux objectifs de la formation suivie par l'élève. En tout état de cause, c'est l'Etablissement qui est responsable de la recherche de l'entreprise d'accueil.

Le suivi de la période en entreprise

Le suivi des élèves en entreprise par leurs professeurs est obligatoire. Il implique les professeurs de toutes les disciplines, aussi bien générales que professionnelles.

Circulaire 2000-095 (BO n° 25 du 26 juin 2000)

Extrait du décret n° 2000-753 du 1er août 2000 sur le statut des PLP)

L'indemnisation des frais liés aux périodes en entreprise

Le remboursement des frais des stagiaires, ainsi que les frais de suivi des élèves par les professeurs, sont assurés par l'établissement scolaire, à qui sont délégués des crédits à cet effet.

Note de service n° 93 174 du 24 mars 1993 parue au B.O. n°13 du 15 avril 1993

La gratification des lycéens professionnels

Les élèves peuvent recevoir une gratification à l'initiative de l'entreprise. Si cette gratification ne dépasse pas 30 % du SMIC, elle n'est pas soumise aux charges sociales patronales.

Il ne s'agit pas d'une rémunération : ce terme concerne en effet les salariés sous contrat de travail (comme les apprentis par exemple), alors que les élèves restent sous statut scolaire, c'est-à-dire sous l'autorité et la responsabilité de leur chef d'établissement.

Traitement fiscal lié à l'emploi d'un stagiaire

Les entreprises imposées sur leur bénéfice réel disposent d'un crédit d'impôt formation, pour leurs dépenses liées à l'accueil de stagiaires, à certaines conditions : stage obligatoire, en vue de l'obtention du CAP, BEP, BP, BTS et d'une durée minimale de 8 semaines.(Code général des impôts) sont exonérées d'impôt sur le revenu, en cas de stage obligatoire n'excédant pas 3 mois.

Protection sociale

S'agissant des accidents du travail, l'élève est protégé par l'établissement d'enseignement. En cas d'accident, l'enquête portera aussi sur les conditions de suivi de l'élève par les enseignants, d'où l'importance de l'annexe pédagogique qui accompagne la convention de stage.

Réglementation particulière aux jeunes de moins de 18 ans applicables pour les élèves sous statut scolaire :

- durée du travail : le travail effectif ne doit pas excéder 7 heures par jour et 35 heures par semaines. Une pause d'au moins 30 minutes leur est accordée au terme de chaque période continue de travail de 4 h 30. - Articles L. 212-13 et L. 212-14 du Code du travail

- jours fériés : ils sont obligatoirement chômés pour les jeunes de moins de 18 ans, - Articles L. 222-2 et L. 222- 3 du Code du travail. Le repos hebdomadaire est d'au moins 2 jours consécutifs.

Secteur de l'hôtellerie et de la restauration : Formations menant aux CAP et aux Baccalauréats professionnels Elles comprennent des PFE qui se déroulent obligatoirement pendant l'année scolaire (cf site MEN, rubrique Eduscol). Formations préparant au BEP : Comme pour toutes les périodes de formation en entreprise, l'encadrement pédagogique est pris en compte dans le calcul du service des enseignants et il est obligatoire pour tous les PLP. Aucun règlement d'examen n'impose la mise en place des PFE pendant les vacances scolaires. Outre la préparation, les visites, certaines PFE font l'objet d'une évaluation par les équipes pédagogiques qui décident ensemble des périodes pendant lesquelles l'élève se rendra dans l'entreprise. En cas de stage pendant les vacances d'été, les élèves doivent obligatoirement bénéficier de 4 semaines de vacances consécutives. Aucun élève sous statut scolaire n'est autorisé à effectuer une période de formation en entreprise après la session d'examen du diplôme préparé. Le non respect de certaines dispositions peut entraîner la requalification du stage en contrat de travail. La semaine scolaire : Un élève ne doit pas avoir plus de 8 heures de cours par jour et 35 heures par semaine : les Activités professionnelles de Synthèse sont limitées à 5 heures MAXIMUM par semaine ; le travail après 20 heures est interdit pour les mineurs de moins de 16 ans ; les élèves, quel que soit leur âge, qui terminent un travail à 22 heures ne sont autorisés à reprendre le travail qu'à partir de 10 heures le lendemain…). En conséquence, les élèves de BEP ne doivent pas participer aux activités professionnelles le soir. (Repères pour la formation HOTELLERIE – octobre2001 – BEP – Extrait de la Note Ministérielle 458 du 24-08-2000)

 

ACCUEIL DES ELEVES DE 14 A 16 ANS

 

L'article L.211-1 du code du travail donne un fondement légal à l'organisation de « visites d'information et de séquences d'observation en milieu professionnel » pour les élèves de l'enseignement général. Il permet l'organisation de stages ou de périodes de formation en milieu professionnel pour les élèves suivant un enseignement alterné ou professionnel.

Le décret 2003-812 du 26 août 2003 paru au BO 34 du 18 septembre 2003 et la circulaire 2003-134 du 8 septembre 2003 précisent les modalités d'accueil pour ces élèves

Les visites et séquences d'observation sont réservées aux élèves de l'enseignement général et dans ce cas, ne permettent pas aux élèves de bénéficier de la couverture sociale accident du travail. Par contre, les stages bénéficiant de la protection sociale accident du travail sont « ceux qui figurent au programme de formation et qui sont destinés à mettre en pratique, hors de l'établissement, l'enseignement dispensé par celui-ci » (Article D.412-6 du Code de la sécurité sociale).

Les stages : ne peuvent être organisés que pour des élèves dont le programme d'enseignement prévoit un temps de formation en milieu professionnel, notamment dans le cadre des formations de type alterné (CLIPA, dispositif en alternance, 3 e Préparatoire à la voie professionnelle) pour les stages d'initiation. Chaque élève doit faire l'objet d'un suivi individuel de la part d'un enseignant et d'un tuteur dans le milieu d'accueil.

Les stages d'application « sont prévus dans le cadre d'une formation préparatoire à une formation technologique et professionnelle » et « sont organisés pour les élèves de collège des classes de 4 e et 3 e des SEGPA et des EREA.