Textes de référence :
Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) publié en 2001
Décret 2005-1000 du 22-8-2005 paru au BO n° 31 du 1 er septembre 2005 sur la mise en œuvre de la loi d'orientation (dite loi « fillon »), qui donne un cadre réglementaire à l'organisation de l'enseignement des langues vivantes étrangères dans l'enseignement scolaire, réglementation applicable à certains diplômes nationaux et commission académique sur l'enseignement des langues vivantes étrangères.
Circulaire 2006-093 du 31-5-2006 parue au BO n° 23 du 8 juin 2006
Le Décret
Le décret précise que les programmes et méthodes sont définis en fonction des objectifs issus du référentiel de niveaux de compétence figurant en annexe et inspiré du cadre européen. Il indique notamment que les enseignements de LV peuvent être dispensés en groupes de compétences, indépendamment des classes ou divisions, -et comme c'est une possibilité, ça n'est donc pas une obligation- et que l'organisation prévue doit être adoptée par le Conseil d'Administration.
Les enseignements sont validés par une certification définie par un arrêté –qui n'est pas encore paru- et les conditions de délivrance sont définies dans les décrets relatifs aux diplômes.
Code de l'éducation : Art. l 312-9-2 . (idem) . - Il est institué, dans chaque académie, une commission sur l'enseignement des langues, placée auprès du recteur.
Celle-ci comprend des représentants de l'administration, des personnels et des usagers de l'éducation nationale, des représentants des collectivités territoriales concernées et des milieux économiques et professionnels.
Cette commission est chargée de veiller à la diversité de l'offre de langues, à la cohérence et à la continuité des parcours de langues proposés, de diffuser une information aux établissements, aux élus, aux parents et aux élèves sur l'offre linguistique, d'actualiser cette offre en fonction des besoins identifiés et de vérifier l'adéquation de l'offre de langues avec les spécificités locales.
Chaque année, la commission établit un bilan de l'enseignement et peut faire des propositions d'aménagement de la carte académique des langues.
Elle reprend les niveaux de compétence qui figurent dans le CECRL.
La circulaire
Elle reprend la possibilité de répartition des élèves en groupes de compétence, qui relève d'un choix pédagogique.
Elle précise la nécessité de la constitution de groupe n'excédant pas 20 élèves.
La certification est délivrée par l'autorité académique. Les enseignants feront passer les épreuves aux élèves volontaires . Une certification expérimentale est prévue en allemand à compter de mai 2006. A compter de la rentrée 2007, la possibilité d'obtenir une certification sera étendue à d'autres langues.
La formation des enseignant est de la responsabilité des corps d'inspection. Le cahier des charges des PAF (plan académique de formation), devrait prévoir des formations pour 2006/2007.
Pour l'instant, les programmes qui font référence au CECRL sont :
Un séminaire sur ce thème s'est tenu en novembre 2004. Les conclusions peuvent être consultées sur EDUSCOL, le site pédagogique du MEN. Les documents relatent notamment des expériences menées sur le terrain. A consulter pour se faire une idée plus précise de ces nouvelles modalités d'enseignement.
Ce qu'il faut retenir pour l'instant :
La composition par groupes de compétence est possible, donc non obligatoire,
L'organisation pédagogique retenue doit être validée par le Conseil d'Administration,
Pour la voie professionnelle, il n'est fait mention que des programmes des CAP, les élèves de BEP et BAC PRO ne seraient donc pas concernés pour l'instant,
La prise en compte de ces certifications dans les diplômes nationaux sont définies par les décrets relatifs à ces diplômes,
Les élèves doivent être volontaires par passer les épreuves de certification, ce qui voudrait dire que celle-ci est facultative,
Les enseignants devraient être formés,
La commission a un rôle d'information, de propositions, elle n'a donc pas de pouvoir décisionnel.