LA GESTION DES PERSONNELS

TITULAIRES ET NON-TITULAIRES

Les problèmes de carrière sont pour les collègues d'un intérêt évident car ils conditionnent leur sécurité matérielle. Il revient au SNETAA par l'intermédiaire de ses représentants de veiller à la défense légitime de chacun.

L'organisation de la Fonction Publique ainsi que le régime statutaire et réglementaire des fonctionnaires ont été fixés par ordonnance relative au STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES.

Le fonctionnaire est l'agent qui, nommé dans un emploi permanent, a été titularisé dans un grade de la hiérarchie des administrations centrales de l'État (ministères), des services extérieurs en dépendant (services rectoraux, préfectures…) ou des services publics de l'État (ONISEP). Un fonctionnaire occupe un poste budgétaire : poste implanté sur fiche d'organisation de service (FOS) dans les établissements et correspondant aux besoins permanents d'enseignement. Ce poste est mis au mouvement intra et il est pourvu par des personnels à gestion nationale (titulaires ou stagiaires).

- On accède par concours à la catégorie A qui comprend plusieurs corps (agrégés, certifiés, PLP, CPE). - On appartient à un corps où l'on est successivement stagiaire puis titulaire, pour occuper un emploi permanent où l'on exerce des fonctions (d'enseignement, d'éducation…) dans une discipline ou spécialité donnée (Lettres-Histoire, Maintenance des véhicules automobiles…) à temps complet ou partiel. - Le corps comprend un ou plusieurs grades (PLP classe normale - PLP hors classe). - Chaque grade est divisé en échelon (11 pour la classe normale, 7 pour la hors classe). Il existe, à côté des fonctionnaires proprement dits, un certain nombre d'agents non titulaires : - les auxiliaires occupent un emploi à titre provisoire, soit un poste non pourvu par un titulaire, soit un remplacement de fonctionnaire titulaire, soit encore, pour une année, une mission de surveillance. Les auxiliaires peuvent devenir titulaires par la voie de concours réglementaires s'ils remplissent les conditions d'ancienneté requises. Les actuels maîtres-auxiliaires sont dits «garantis d'emploi». - les contractuels et les vacataires sont liés par un contrat individuel et non par un statut. Du fait de la réduction massive des recrutements, l'administration emploie de plus en plus de précaires (contractuels et vacataires) car ces personnels ne sont pas garantis d'emploi.

Le CDI n'est pas une garantie d'emploi !

 

Personnels concernés :

-Les maîtres-auxiliaires qui ont plus de 6 ans d'ancienneté à la date de la publication de la Loi , se voient d'office reconduits en CDI.

-Les contractuels exerçant en formation initiale (dans le 1 er , le second degré ou l'enseignement supérieur) et ceux exerçant des fonctions autres que d'enseignement : si la durée cumulée est égale ou supérieure à 6 ans à la date du 26 juillet, le renouvellement intervient par CDI.

-Les contractuels ayant 50 ans ou +, en fonction au 26 juillet 2005 depuis au moins six années, se voient immédiatement transformer leur contrat actuel en CDI.

-Les agents en fonction au 26 juillet 2005 et qui rempliront les conditions d'âge et d'ancienneté à l'échéance de leur contrat en cours, verront leur contrat se transformer en CDI.

 

ATTENTION :

 

-le CDI n'est en rien une garantie d'emploi. Si aucun support (Bloc Moyen Provisoire) ne peut être proposé au contractuel, ce dernier est alors licencié, avec indemnité de licenciement et droit au chômage.

-D'autre part, malgré une Loi (n° 2005-843 du 26 juillet 2005) et une circulaire d'application (1er décembre 2005) il est à craindre des réglementations diverses et variées à l'appréciation des rectorats pour l'établissement des contrats et les critères de choix pour les ayant droits.