DROITS DU PROFESSEURS STAGIAIRES
stagiaire en situation
Vous êtes lauréat d'un concours ou d'un examen professionnel, vous avez une expérience d'enseignement ou d'éducation dans le second degré d'une durée supérieure ou égale à un an d'équivalent temps plein sur les deux années précédant votre nomination. Vous effectuez un service d'enseignement ou d'éducation correspondant à un service complet. En plus vous serez convoqué(e) à des journées de formation.
stagiaire iufm ou stagiaire en responsabilité
Vous avez exercé moins d'un an équivalent temps plein au cours des deux dernières années, vous avez passé le concours externe : vous êtes stagiaire en responsabilité. Vous effectuez de 4 à 6 heures dans un établissement pour les stagiaires du 2nd degré, 12 heures pour les CPE.
Tou(te)s les lauréat(e)s des concours de recrutement doivent effectuer une année (12 mois) de stage pendant laquelle ils ont le statut d'agrégés, de certifiés, de CPE ou de PLP stagiaire. Ceci leur confère des droits et des devoirs.
date d'entrée en stage
L'affectation prend effet administratif et financier au 1er septembre 2004.
L'entrée en stage est subordonnée à la présentation des certificats médicaux attestant que vous présentez toutes les conditions d'aptitudes physiques requises pour exercer un emploi dans l'enseignement. Généralement, les stagiaires sont convoqués pour une visite médicale dans les jours ou les semaines qui suivent leur entrée en stage. Les résultats de cet examen sont déterminants pour la poursuite du stage.
détachement en qualité de stagiaire
Motif n : lauréats exerçant en france
Motif o : lauréats exerçant à l'étranger
Toute demande au titre de ce motif ainsi que son renouvellement est appréciée à partir du dossier établi et des pièces justificatives produites par les lauréats.
Peuvent en bénéficier :
— les lauréats, personnels enseignants ou d'éducation titulaires, placés en position de détachement ou mis à disposition dans les conditions prévues par le décret n° 85-896 du 16 septembre 1985 modifié, qui ne pourraient en raison des fonctions qu'ils exercent, bénéficier d'un rattachement administratif conduisant à titularisation (option 9, motif N) ;
— les lauréats, personnels enseignants titulaires placés en position de non-activité en vue de suivre des études l'année scolaire 2005/2006 (congé pour études) ;
— les lauréats, précédemment en fonction dans un territoire d'outre-mer (Tom) et bénéficiant d'un congé administratif au moment de la rentrée scolaire, dès lors qu'ils doivent recevoir une formation en IUFM ou en centre de formation (option 1) ;
— les lauréats qui, en raison de leur activité professionnelle, au moment de leur admission, sont astreints par contrat au dépôt d'un préavis auprès de leur employeur, le report de stage n'étant accordé en tout état de cause que pour une seule année scolaire.
Renouvellement de l'année de stage prolongement de stage
cf. : validation/titularisation
que se passe-t-il en cas de démission ?
Les lauréats des concours de recrutement n'ont plus à signer d'engagement quinquennal ; par conséquent ils n'ont plus rien à rembourser en cas de démission. En revanche, les stagiaires des disciplines technologiques qui avaient été prérecrutés en CAPLP, et avaient signé un engagement décennal, devraient rembourser les salaires perçus pendant les deux années de CAPLP.
Participation aux examens
Les stagiaires peuvent être appelés, comme les collègues titulaires, à participer à des tâches de surveillance (baccalauréat, brevet...) ; de même aucun texte ministériel ne prévoit de les dispenser de la correction des copies ou d'interrogations orales.
congés
• Congés de maladie
La durée maximale du congé de maladie est de 12 mois. Le traitement est maintenu pendant 3 mois. Il est réduit de moitié pendant les 9 mois suivants. Le supplément familial et l'indemnité de résidence sont maintenus intégralement.
Le décompte du congé de maladie est effectué suivant le système dit de l'année de référence mobile. Ce dernier conduit, en cas de congé de maladie fractionné, à apprécier au jour le jour les droits à rémunération du bénéficiaire du congé.
Il n'y a pas lieu de soustraire de la période de référence le temps passé dans d'autres positions que l'activité (disponibilité, congé parental...).
Après six mois de congé consécutifs, le comité médical doit donner son avis sur la demande de prolongation du congé. Le fonctionnaire doit envoyer sa demande de prolongation de congé sans attendre la fin de la période de 6 mois.
Après 12 mois de congé consécutifs, le fonctionnaire ne peut reprendre son service qu'après avis favorable du Comité médical.
• Congé de maternité
Durée : 16 semaines avec intégralité du traitement.
— Période de congé prénatal : 6 semaines au plus tôt, 2 semaines au plus tard avant la date présumée de l'accouchement (en cas d'absence de demande de mise en congé, d'office deux semaines avant la date).
— Période post-natale : 10 à 14 semaines.
La naissance d'un 3e enfant ou plus donne droit à un congé de 26 semaines.
— En cas d'accouchement prématuré, la période non utilisée en congé prénatal se rajoute au congé post-natal. Le total ne peut excéder 16 semaines.
• Cas particuliers
— Accouchement retardé : la période comprise entre la date présumée et la date réelle de l'accouchement vient se rajouter aux 16 semaines.
— état pathologique résultant de la grossesse (2 semaines de plus) ou des couches (4 semaines de plus). Pour les naissances multiples, le congé est prolongé de 2 semaines.
— Hospitalisation de l'enfant après l'accouchement : report d'une partie ou de la totalité du congé post-natal à laquelle elle peut normalement prétendre.
• Congé de paternité
Conditions :
Ouvert à l'ensemble des actifs. Il devra être pris dans les 4 mois qui suivent la naissance. Le préavis est de un mois, la demande est à formuler par lettre recommandée avec accusé de réception. Le congé de paternité est de 11 jours non fractionnés. Ne pas confondre avec les 3 jours de naissance qui doivent être pris impérativement d'une façon continue ou non dans les deux semaines qui suivent la naissance. Pour des naissances multiples, le congé est de 18 jours.
Procédure :
L'autorité compétente pour prendre la décision est le chef d'établissement. Il est nécessaire d'utiliser la méthode de la lettre recommandée avec AR.
En l'absence de texte Fonction publique sur ce sujet, on ne connaît pas les conséquences sur HSA, l'ISOE, la NBI etc. Le Snetaa-EIL veillera à ce que les bénéficiaires n'aient aucune perte de salaire de par cette mesure.
• Congé pour formation syndicale
Loi du 23 novembre 1982, loi du 11 janvier 1984, décret du 15 juin 1984.
Durée : 12 jours par an.
La demande doit être formulée 1 mois avant le début du stage. à défaut de réponse au plus tard le 15e jour qui précède le début du stage, l'absence est accordée.
• Congé d'inactivité pour étude
Voir BO no 34 du 20/09/1990
Autorisations d'absence
• Autorisation de droit
Déposer la demande par la voie hiérarchique :
— exercice d'un mandat syndical maximum 10 jours par an,
— formation syndicale maximum 12 jours par an,
— candidat à une campagne électorale 10 jours pour les législatives, 5 jours pour les cantonales et les municipales,
— candidat à un concours de recrutement les 2 premiers jours ouvrables (donc y compris le samedi) avant le début des épreuves (rlr 8, 6-2),
— pour soigner ou garder un enfant malade (circulaire no83-164 du 13/4/83 - BO no 18 du 5/5/83).
— risque de contagion 7 à 15 jours d'éloignement pour le fonctionnaire ayant à son foyer une personne atteinte d'une des maladies suivantes : diphtérie, méningite, scarlatine, variole et polio,
— pour la femme fonctionnaire, au cours des trois premiers mois de sa grossesse pendant une épidémie de rubéole.
• Autorisations facultatives
rlr 806-0
— raison de santé : 48 h maximum (au-delà, c'est un congé de maladie nécessitant un certificat médical),
— évènement de famille, mariage : 5 jours maximum, maladie grave ou décès d'un proche : 3 jours maximum, plus 48 heures maximum de délai de route : instruction n° 7 du 23-2-50).