LE CUMUL D'ACTIVITE

Le cumul d’activité pour les fonctionnaires était défini par le décret du 29 octobre 1936, il a été modifié et quelque peu assoupli par le décret n.2007-658 du 2 mai 2007 version consolidée au 3 mai 2007.
Ce décret précise donc les activités accessoires pour lesquelles les fonctionnaires titulaires ainsi que les agent non titulaires peuvent être autorisés à exercer en plus de leur activité principale
Dans tous les cas il faut tout d’abord faire une demande écrite (demander un bordereau d’envoi au chef d’établissement) auprès du rectorat, celle-ci doit comporter certaines informations : nom de l’employeur ou de l’organisme, nature de l’activité, durée, périodicité et conditions de la rémunération, toutes informations complémentaires peuvent y être rajoutées. Le rectorat doit en accuser réception, puis doit donner sa réponse dans un délai d’un mois, voire 2 si plus de détails s’avèrent nécessaires. Ensuite c’est simple s’il n’y a pas de nouvelles c’est que l’on est alors autorisé à exercer cette activité « accessoire ».
En ce qui concerne les limites de cette activité accessoire, elles sont en fait d’ordre financières et horaires, celle ci ne devant en aucun cas atteindre un temps plein (18 heures) ou un traitement brut.
Et dans tous les cas, il faut bien sûr que « ces activités ne portent pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service. »
À noter, que dorénavant ces autorisations peuvent aussi concerner les agents titulaires ou non exerçant à temps partiel, ce qui était interdit auparavant.
Quant aux domaines où cette autorisation peut s’appliquer, ils sont regroupés en 7 secteurs : 1/ expertises ou consultations, 2/ enseignements ou formations, 3/ activité agricole, 4/ travaux d’extrême urgence, 5/ petits travaux ménagers, 6/ aide à domicile à ascendant, descendant, conjoint, 7/ activité de conjoint collaborateur dans une entreprise artisanale ou commerciale.
Il est enfin rappelé que l’administration peut à tout moment s’opposer à la poursuite de l’activité accessoire dès lors que l’intérêt du service le justifie, que les informations concernant l’autorisation sont erronées ou que cette activité n’est plus accessoire.
L’agent s’expose alors à une sanction disciplinaire.