Congé de présence parentale

 

 

Références juridiques :

 

Loi n°84-16 du 11 janvier 1984

Code des pensions civiles et militaires de retraite: article L. 9

Décret n°2006-536 du 11 mai 2006

Conditions requises 

 

Le congé de présence parentale est accordé de droit au fonctionnaire, sur sa demande, lorsque la maladie, l'accident ou le handicap d'un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue de sa mère ou de son père et des soins contraignants.

Situation du fonctionnaire 

Lorsque vous êtes en congé de présence parentale :

• vous cessez de bénéficier de vos droits à un traitement ;
• vous cessez de bénéficier de vos droits à la retraite, sauf pour le temps passé en congé de présence parentale qui est pris en compte dans la constitution du droit à pension dans la limite de trois ans par enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2004 ;

• vous pouvez assister aux actions de formation organisées par l'administration et vous présenter aux concours internes.

Durée

Le nombre de jours dont vous pouvez bénéficier au titre du congé de présence parentale ne peut excéder trois cent dix jours ouvrés au cours d'une période de trente-six mois. Chacun de ces jours ne peut être fractionné.

Réintégration 

 

A l'expiration de la période de congé de présence parentale ou en cas de diminution de vos ressources ou en cas de décès de votre enfant, vous êtes réaffecté dans votre ancien emploi. Dans le cas où celui-ci ne peut vous être proposé, vous serez affecté dans un emploi le plus proche de votre dernier lieu de travail. Sur votre demande, vous pouvez également être affecté dans un emploi le plus proche de votre domicile sous réserve de l'application de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 relatif au mouvement.