L'affectation

 

Certes tardive, car liée au calendrier des concours et surtout à votre utilisation comme moyen d'enseignement, l'affectation dépend de votre situation lors du succès au concours, de vos vœux et du barème appliqué par le ministère.

 

> Référence : Toutes et tous les lauréat(e)s des concours externes et internes de la session 2007 ainsi que les lauréat(e)s des sessions antérieures en report de stage ont été affecté(e)s dans le cadre du mouvement ministériel en août.

Vous l'ignoriez peut-être mais le Snetaa-EIL pouvait individuellement vous informer, pour vous aider lors de cette affectation provisoire d'une année.

Vous vous posez des questions sur les conditions de votre affectation pour l'année de stage ? Vous trouverez dans ce chapitre les informations vous permettant de comprendre le processus.

L'affectation prend effet administratif et financier au 1er septembre.

L'entrée en stage est subordonnée à la présentation des certificats médicaux attestant que vous présentez toutes les conditions d'aptitudes physiques requises pour exercer un emploi dans l'enseignement.1. Stagiaires IUFM ou stagiaires « en responsabilité »

 

1. Stagiaires IUFM ou stagiaires « en responsabilité »

 

QUI EST CONCERNÉ ?

 

Les lauréat(e)s des concours externes ou internes de la session 2006 ou d'une session antérieure et qui n'ont pas d'expérience suffisante d'enseignement dans le second degré ou d'éducation pour les CPE ainsi que tous les lauréat(e)s du troisième concours. Sont donc concernés :

— Les étudiant(e)s, les élèves ENS, des MI-SE, les candidat(e)s libres, les agents de l'état non enseignants et enseignants du 1er degré.

— Les personnels auxiliaires, contractuels ou vacataires lauréats des concours externes ou internes ayant exercé moins d'un an équivalent temps plein (en totalisant les services partiels ou complets, continus ou discontinus) au cours des deux années précédant la réussite au concours.

Depuis la rentrée 2001, les professeurs des écoles et les instituteurs lauréats d'un concours de second degré sont en stage en IUFM.

Les lauréat(e)s des concours, devant recevoir une affectation en IUFM formulent six vœux maximum, par ordre de préférence, portant sur des académies dans lesquelles ils pourront suivre leur formation.

 

Modalités & calendrier d'affectation

 

Via internet tous les lauréat(e)s des concours ont formulé des vœux d'affectation.

 

Affectations ministérielles, dernière semaine de juillet, 1re semaine d'août

Les représentants Snetaa-EIL (ils siègent pour la plupart au mouvement des titulaires) interviennent auprès du Ministère de l'éducation nationale pour l'élaboration de la note de service. Ils proposent lors des commissions d'affectation des améliorations. C'est grâce à leur expérience, et à leur disponibilité que le Snetaa-EIL contribue efficacement à la défense des intérêts des stagiaires.

Des groupes de travail se réunissent par corps (agrégés, certifiés, CPE, PLP…) et/ou par discipline durant la première semaine d'août pour affecter les stagiaires dans les académies (ou IUFM), selon leurs vœux et leur barème.

Quelques jours avant la réunion des groupes de travail ministériels les projets d'affectation sont soumis aux organisations syndicales représentatives.

 

Affectations rectorales fin août.

Des commissions où siègent les responsables académiques du Snetaa-EIL sont mises en place dans toutes les académies. à l'issue de celles-ci, les affectations sont prononcées. Le Snetaa-EIL conseille aux futurs stagiaires de formuler des vœux et de les communiquer à la section de l'académie concernée.

Le rectorat, ou l'IUFM, affecte les stagiaires IUFM dans un collège ou un lycée, en fonction de leurs corps de recrutement, de leurs vœux géographiques à l'intérieur de l'académie et de leur barème, sauf cas particulier.

En principe, le barème retenu reste le barème national moins les 40 points liés à la bonification spécifique permettant d'entrer dans l'académie.

 

le barème

 

Place au concours

Les promotions sont divisées en 10 groupes appelés « déciles ».

1er décile : 40 pts 6e décile : 20 pts

2e décile : 36 pts 7e décile : 16 pts

3e décile : 32 pts 8e décile : 12 pts

4e décile : 28 pts 9e décile : 8 pts

5e décile : 24 pts 10e décile : 4 pts .

 

Les lauréat(e)s issu(e)s des listes complémentaires ou d'équivalence : zéro point.

 

Bonifications particulières

— 40 pts : lauréat(e)s inscrit(e)s en première année IUFM, si leur 1er vœu correspond à l'académie où ils ont préparé le(s) concours.

Pour les lauréat(e)s de la région parisienne : une bonification de 40 points est accordée sur le premier vœu correspondant obligatoirement à l'IUFM de l'académie d'inscription en première année. Une bonification de 30 points est donnée sur les vœux 2 et 3 suivants, classés par ordre préférentiel, portant sur les deux autres académies de la région parisienne.

—500 pts : travailleurs handicapé

— 40 pts : lauréat(e)s de l'agrégation

— 40 pts : Lauréat(e)s detenteur(trice)s d ' une mention complémentaire.

 

Situation familiale

— 60 pts : rapprochement du conjoint exerçant une activité professionnelle ou inscrit à l'ANPE après cessation ou perte d'une activité professionnelle sur tous les vœux si le vœu 1 du stagiaire correspond au domicile professionnel ou privé de son conjoint, ou à son lieu d'inscription à l'ANPE.

Le ministère considère comme conjoints les couples mariés ou pacsés (mariage ou Pacs intervenu au plus tard le 15 juillet de l'année en cours), les concubins ayant au moins un enfant à charge, né ou à naître, reconnu par les deux parents.

Si l'académie du conjoint est différente de celle où le lauréat était à l'IUFM, il bénéficiera de 40 points sur son vœu 2 s'il demande l'académie où il était à l'IUFM.

— 60 pts : autorité parentale unique ou garde conjointe

— 50 pts : par enfant(s) à charge de moins de 20 ans au 1er septembre de l'année en cours.

 

Situation administrative antérieure

— 100 pts : pour les lauréat(e)s des concours qui formulent en vœu 1 l'académie où ils étaient en poste au moment de leur succès au concours ou à la rentrée suivante (en cas de mutation).

Les lauréat(e)s doivent appartenir à l'une des catégories suivantes : fonctionnaire titulaire du Ministère de l'éducation nationale (Men), d'un autre ministère, de la fonction publique territoriale ou hospitalière ; maîtres auxiliaires, contractuels, vacataires exerçant dans le second degré et relevant du Men, maîtres d'internat ou surveillants d'externat (MI-SE), assistant(e) d'éducation.

Les maîtres contractuels de l'enseignement privé bénéficient d'une bonification de 40 points.

 

Guadeloupe, Guyane, Martinique, Corse, Réunion & Pacifique

Seul(e)s les lauréat(e)s demandant en vœu 1, et à condition de s'être inscrit(e) au concours dans une de ces académies ou collectivité d'outre-mer (Polynésie française et Nouvelle-Calédonie), d'y résider effectivement l'année correspondant au concours et d'en être originaire ou que leurs parents en soient originaires peuvent y être affecté.

 

2. Report de stage

 

Peuvent solliciter un report de stage d'une année scolaire les lauréat(e)s des concours qui, en raison de leur situation, ne pourront être nommé(e)s et installé(e)s le 1er septembre 2006 en qualité de stagiaire ou d'élève-professeur et recevoir la totalité de leur formation pédagogique.

Au titre d'un même concours, un(e) lauréat(e) ne peut solliciter que 3 reports successifs tous motifs confondus ; toutefois, sauf en ce qui concerne les reports accordés au titre des motifs C, D et E prévus ci-dessous, l'administration apprécie en fonction des besoins de recrutement propres à chaque discipline, toute demande de report de stage.

Dans tous les cas, les lauréats de la session 2006 ainsi que ceux qui, au titre de l'année scolaire 2005-2006, ont fait l'objet d'une décision de report de stage, doivent remplir le bordereau du dossier d'affectation et selon le concours, la fiche de vœux qui leur a été adressée ou remise ou saisir leurs vœux par Minitel, en se conformant aux indications fournies par la notice explicative.

Ils doivent inscrire en premier vœu la mention « report de stage » : code 99 S .

Les lauréat(e)s formulent obligatoirement d'autres vœux portant sur les académies, le report de stage n'étant accordé que sous certaines conditions et pour les seuls motifs prévus pour chaque concours.

 

Report de stage accordé pour une année scolaire renouvelable 2 fois

Cas A : Effectuer des études doctorales dans un établissement public français (le DEA ou le master 2 peuvent correspondre à la première année de report). Cette mesure ne concerne que les agrégés.

 

Cas E : Congé de maternité (article 4 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994).

Il concerne les lauréates qui, au 1er septembre, peuvent bénéficier pour tout ou partie d'un congé de maternité.

Cependant, elles peuvent demander à être nommées stagiaires dès le 1er septembre. Dans ce cas, elles devront prendre leurs fonctions à l'issue du congé maternité, sauf si elles veulent bénéficier des congés, prévus par le décret précité, pour donner des soins au conjoint, à un enfant... ; pour élever un enfant de moins de 8 ans ; pour suivre le conjoint dont la résidence professionnelle est éloignée du lieu du stage.

Report de stage

 

Renouvelable 1 fois

Cas C : Effectuer le service national en tant que volontaire (report si le service national dure plus d'un an).

Report de stage accordé pour une année scolaire non renouvelable

Cas B : Préparer l'agrégation, à condition d'être lauréat(e) — non fonctionnaire — du Capes, du Capet ou du PLP externe, de posséder une maîtrise et d'être reçu sur liste principale.

Cas D : Accomplir un séjour à l'étranger pour les lauréats des concours de langues vivantes.

 

Autres cas

Cas F : Congé parental : les lauréat(e)s déjà fonctionnaires titulaires qui se trouvent en position de congé parental peuvent demander s ' ils souhaitent rester dans cette position que leur nomination soit reportée à la date d'expiration du congé parental.

 

3. Affectation dans le supérieur

 

Sur un emploi de second degré

 

Cette disposition concerne essentiellement les stagiaires « en situation ». La nomination en qualité de professeur stagiaire interviendra à la date de l'installation effective.

Peuvent y prétendre les lauréat(e)s titulaires du Ministère de l'éducation nationale (Men) déjà affecté(e)s dans un établissement d'enseignement supérieur relevant du Men, notamment en qualité de professeur certifié ou susceptible d'être recruté(e) à la rentrée sur un emploi de statut second degré.

 

Comme ATER ou moniteur

 

Sont mis(es) en congé sans traitement à la date de leur recrutement dans le supérieur, les professeurs stagiaires concernés.

La copie du contrat d'engagement dans un établissement public d'enseignement supérieur doit parvenir au Ministère de l'éducation nationale avant le 30 novembre de l'année en cours.

 

4. Affectation dans une classe préparatoire aux grandes écoles ou en STS

 

Sur proposition de l'inspection générale possibilité offerte aux lauréat(e)s de l'agrégation. Service à temps complet.

 

5. Lauréat(e)s en service dans un Tom

 

Peuvent être maintenu(e)s dans le territoire d'outre-mer (Tom), pour l'année de stage, les lauréats des concours en fonction dans un Tom ainsi qu'à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les titulaires ou non titulaires de l'état ou appartenant aux cadres territoriaux.

Peuvent être maintenu(e)s dans le Tom, pour l'année de stage, les lauréat(e)s des concours qui auraient obtenu une affectation dans un Tom dans leur ancien corps, indépendamment de leur succès au concours.

 

6. Stagiaire en situation

 

Les stagiaires effectueront un service d'enseignement ou d'éducation correspondant à un service complet. Un tuteur désigné par l'inspecteur suivra leur parcours. De plus, ils seront convoqué(e)s à des journées de formation.

 

QUI EST CONCERNÉ ?

 

Les lauréat(e)s d'un concours externe, interne ou d'un examen professionnel, avec une expérience d'enseignement ou d'éducation dans le second degré d'une durée supérieure ou égale à un an d'équivalent temps plein sur les deux années précédant la nomination.

 

Modalités & calendrier d'affectation

 

Le rectorat affecte les stagiaires en situation dans un collège ou un lycée en fonction de leurs corps de recrutement, de leurs vœux géographiques à l'intérieur de l'académie s'il existe des places disponibles.

Sinon les stagiaires doivent demander une autre académie où la discipline existe.

 

7. Obligation de rejoindre le poste

 

Chaque stagiaire reçoit un avis ministériel à la suite de son affectation dans une académie. Ultérieurement, il (ou elle) reçoit un arrêté de nomination le (ou la) nommant et l'affectant en qualité de stagiaire. Les lauréat(e)s dont le report de stage aura été accepté recevront un arrêté de report de stage.